Conditions générales de vente – CGV

Objet :

Les présentes conditions générales s’appliquent à une ou plusieurs prestations dispensées par les équipes du Cabinet Afogec Compétences, sous forme de sessions de bilan de compétences, accompagnement VAE ou toute autre prestation en évolution professionnelle ou de formation, et réalisées dans les locaux du Cabinet de Afogec Compétences, à distance ou dans les locaux du bénéficiaire. Le contenu, la forme, les prix ainsi que les planifications de ces formations sont définis dans la demande de prise en charge. Les présentes conditions générales, la convention de formation signée des deux parties et le devis constituent le contrat entre le bénéficiaire et le Cabinet Afogec Compétences. Pour les prestations prises en charge par l’employeur, une convention de formation tripartite est mise en place.

Durée et validité de la proposition :

La validité des propositions de formations est celle mentionnée au devis et/ou contrat de prise en charge.

Procédures d’inscription :

L’inscription sera validée à réception de l’accord de prise en charge. Elle devra être faite auprès de l’OPCO auquel l’entreprise est rattachée (La demande doit être effectuée dans un délai moyen de 30 jours avant le démarrage de l’action de formation) ou dans le cadre de la prise en charge par Mon Compte Formation.gouv avec inscription immédiate.

Si vous ne bénéficiez pas d’une prise en charge, pour confirmer votre inscription, un contrat d’auto-financement sous forme de devis, sera mis en place entre le cabinet Afogec Compétences et le bénéficiaire. Il sera demandé 50% de la prestation au démarrage de la prestation et 50% à la fin de la prestation. Un échelonnement de paiement pourra être proposé.

En cas d’abandon en cours de prestation, 100% de la prestation sera réclamé, quel que soit la cause.

Tarifs :

Les tarifs en vigueur sont ceux qui figurent sur notre devis initial. En cas de dépassement du nombre d’heures de la formation, un complément pourra être exigé, auquel cas un devis sera adressé.

Modalités de règlement : Si la formation est prise en charge par un OPCO la facture du Cabinet Afogec Compétences sera directement adressée à l’OPCO. Si l’OPCO ne prend pas en charge la totalité de la formation, la facture de la différence sera adressée au bénéficiaire ou à l’employeur. Son règlement devra intervenir à réception.

Si vous ne bénéficiez pas d’une prise en charge, la totalité des règlements sera exigée au démarrage de la prestation. Un échéancier pourra être proposé.

Retard de paiement :

Le règlement des factures est fixé à 30 jours et ne peut dépasser 60 jours.

En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 100 € sera exigée pour chaque facture impayée.

De plus, les frais d’intérêts de pénalités de retard seront appliqués au taux en vigueur.

Responsabilité :

L’obligation souscrite par le Cabinet Afogec Compétences dans le cadre de ses formations est une obligation de moyens et non une obligation de résultats. Le Cabinet Afogec Compétences ne pourra en aucun cas être tenu responsable si un dommage corporel intervient lors des exercices pratiques effectués au sein des formations et dont un stagiaire serait victime.

Résolution des litiges :

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur application sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas de pluralité des défendeurs.